Intervention de Olivier Dassault
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Discussion générale commune
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ferme la parenthèse. Tel n'est pas l'objet des propositions de loi organique et constitutionnelle. Seul l'amendement n° 2 à la proposition de loi organique vise à remettre en cause la rétrospectivité des lois de finances, dont je rappelle qu'elle n'a été mise en place qu'après 1948.
Enfin, comme l'a très bien dit Philippe Gomes, la majorité a multiplié les arguties politico-juridiques pour refuser de voter deux propositions de loi qui ne sont ni de droite ni de gauche, je le répète, mais visent simplement à répondre aux attentes de nos concitoyens.
