Intervention de Pierre Moscovici

Je suis également en plein accord avec l'intervention de Mme Girardin, que je remercie d'avoir souligné que l'opposition ne dépose des propositions de loi visant à encadrer la rétroactivité que lorsqu'elle est dans l'opposition, et jamais lorsqu'elle est dans la majorité ! Cela montre bien – et je vais choisir ma formule pour rester modéré – que les choses ne sont pas aussi simples que vous pouvez parfois sembler vouloir le dire.

Mme Girardin a par ailleurs relevé que, sur cette question, nous n'étions pas très éloignés des dispositifs existant chez nos partenaires, qui sont aussi nos concurrents. En conséquence, comme elle le fait remarquer à très juste titre, le problème n'est pas tant notre droit que la volonté politique de limiter les changements brusques et fréquents en matière de politique fiscale ; c'est bien ce que nous souhaitons faire, afin de permettre à nos entreprises d'investir.

M. Goasdoué a rappelé, dans une intervention dont la qualité ne m'a pas étonné, car je le connais bien, les dispositions constitutionnelles encadrant déjà très sévèrement la faculté du législateur d'adopter les dispositions fiscales. Il a aussi très justement souligné les limitations que les propositions de loi dont nous débattons aujourd'hui imposeraient au pouvoir législatif – des limitations qu'il serait pour le moins paradoxal de consentir dans l'enceinte de cette assemblée. Ainsi, et ce serait quand même très préoccupant, le Parlement ne pourrait pas modifier les recettes de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour l'année à venir lorsqu'il débat d'un projet de loi de finances. Ce serait assez étrange. Le vote du Parlement ne produirait d'effet que deux ans plus tard. Peut-être est-ce la raison pour laquelle l'actuelle opposition s'est abstenue de légiférer sur ce point durant les années où elle était au pouvoir.

Monsieur Gomes, vous avez qualifié d'obscur le crédit d'impôt compétitivité emploi, ce que je ne peux imputer qu'à deux causes : soit une certaine mauvaise foi de votre part, soit un mauvais réglage optique. En réalité, les choses sont extrêmement claires. Je le dis en prose, mais je pourrais aussi le dire en vers, pour faire allusion à notre échange de la nuit dernière dans le cadre de l'examen de la réforme bancaire : l'objet du CICE est bien de procéder à un allégement puissant et simple d'usage – des instructions ont d'ailleurs été récemment données à l'administration fiscale pour simplifier encore les choses –, afin de permettre aux entreprises d'investir en profitant d'un allégement du coût du travail.