Intervention de Pierre Moscovici

Par comparaison, la TVA sociale permettait de réduire potentiellement les cotisations sociales de 12 milliards d'euros – ce qui représentait un allégement net de 8 milliards d'euros, compte tenu de l'impôt sur les sociétés. Notre dispositif est donc beaucoup plus puissant que celui que vous avez voulu mettre en oeuvre à la fin du quinquennat précédent. Pour moi, contrairement à ce que vous affirmez, le CICE est, par rapport à la TVA sociale, indéniablement plus limpide, plus simple, plus facile à mettre en oeuvre et plus puissant.

M. Taugourdeau a lui-même souligné, dans son intervention, à quel point ces propositions de loi sont inopérantes pour répondre aux problèmes qui se posent. Il a déploré, d'une part, la hausse des impôts à laquelle la majorité dont il faisait partie, devenue l'opposition, a pourtant procédé sans modération, et, d'autre part, l'instabilité du droit fiscal – ce qui ne laisse pas de m'étonner, car il a soutenu un gouvernement qui a présenté jusqu'à cinq lois de finances au cours d'une même année, chacune contenant des dispositions fiscales. Ainsi le gouvernement précédent a-t-il réformé quatre fois le crédit d'impôt recherche, alors que la prévisibilité dans ce domaine est particulièrement importante pour le contribuable entrepreneur que nous voulons servir.

Je remercie Mme Bechtel d'avoir souligné son attachement à l'intérêt général, un attachement dont elle fait preuve depuis longtemps, et le paradoxe qu'il y aurait à ne l'appliquer qu' « à titre exceptionnel ». Je la remercie également d'avoir évoqué la relation de confiance que ce gouvernement propose aux entreprises volontaires : en échange de plus de transparence, les entreprises concernées bénéficieront d'un accompagnement renforcé de la part de l'administration, ainsi que d'une validation au fil de l'eau de leurs déclarations fiscales. Comme vous, madame Bechtel, je vois dans ces dispositions un progrès important en termes de sécurité juridique pour les contribuables.

M. Collard a souhaité que la loi fiscale soit traitée aussi sévèrement, me dit-on, que la loi civile en matière d'encadrement de la rétroactivité. C'est ainsi, en tout cas, que les choses ont été comprises. Certes, vous êtes tous ici des élus de la nation – je m'adresse à des députés, et non pas à des gens qui ont exercé telle ou telle profession –, mais je trouve une telle affirmation pour le moins étonnante dans la bouche d'un juriste. En effet, dans la mesure où le Conseil constitutionnel traite déjà exactement de la même manière de la loi fiscale et de la loi civile, votre souhait est exaucé par avance. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel va déjà plus loin, et c'est heureux, en matière fiscale qu'en matière civile, notamment en matière de sanctions fiscales. Cela montre, si besoin est, à quel point les propositions formulées aujourd'hui sont redondantes.

Mme Louwagie a fait allusion à l'instabilité du droit fiscal en prenant l'exemple des transmissions d'entreprises. Or, c'est justement l'un des dispositifs – sous la forme des pactes d'actionnaires – dont le Gouvernement a annoncé la sanctuarisation pendant toute la durée du quinquennat. Là encore, votre voeu, madame la députée, est exaucé.

Enfin, je n'ai rien à ajouter ni à retrancher aux interventions de Mme Guittet et de M. Lefebvre, avec lesquelles le Gouvernement est en plein accord.

Au travers des réponses que je viens de vous apporter, vous aurez saisi la teneur mon message. Oui, nous partageons une volonté commune, celle que ce pays ait la possibilité de mieux entreprendre grâce à des règles lisibles, précises et stables dans un certain nombre de domaines. Nous en avons ajouté d'autres, dans le cadre du pacte de compétitivité. J'avoue ne pas avoir perçu l'utilité des propositions qui nous sont faites aujourd'hui, dans lesquelles je vois une opportunité politique plutôt qu'un apport de fond. C'est dans cet état d'esprit que le Gouvernement va maintenant accueillir les amendements et les articles qui vont être soumis au jugement de votre assemblée.