Intervention de Patrick Devedjian

Je félicite le Gouvernement pour son analyse juridique, qui me paraît très pertinente. Heureusement qu'il est là pour protéger les élus contre eux-mêmes !

La mesure proposée par l'amendement est évidemment inconstitutionnelle, car contraire à la présomption d'innocence. L'infraction résultant du fait de n'avoir pas fourni des réponses suffisantes, la disposition proposée par l'amendement instaurerait une obligation d'apporter des faits contre soi-même. Je rappelle à cet égard que la Constitution américaine a posé le principe que nul ne peut être appelé à témoigner contre lui-même. Nous ne sommes certes pas aux États-Unis, mais vous faites ici le contraire : le seul fait de ne pas apporter d'explication, même insatisfaisante, en réponse aux questions posées par la Haute autorité est déjà une infraction. En refusant le droit au silence, moyen de défense auquel tout justiciable a droit, vous portez une atteinte très grave aux droits de la défense, qui sont un principe fondamental.

Vous avez également reconnu avec naïveté que le dispositif proposé tendait à inverser la charge de la preuve : il faudrait donc que je démontre mon innocence, ce qui est parfaitement inconstitutionnel – c'est une folie furieuse !

De surcroît, ce dispositif ne concerne qu'une catégorie de justiciables : les élus – et, éventuellement, les fonctionnaires.

Monsieur le ministre, je vous rends hommage pour l'analyse parfaite que vous venez d'exposer.