Intervention de Patrick Devedjian

Une étude d'impact me paraît indispensable. À cet égard, je regrette que M. Dosière, qui en réclamait une tout à l'heure à propos d'un autre amendement, ne s'applique pas à lui-même les conseils qu'il donne.

Comment appliquer cette disposition à un pianiste, un peintre, un inventeur, un écrivain – qu'il ait ou non du succès –, dont les revenus seraient totalement aléatoires ?

Par ailleurs, je ne pense pas qu'il soit possible de toucher au montant de l'indemnité parlementaire, qui doit être la même pour tous. De même, il n'est pas possible d'intervenir dans le contrat de travail entre salarié et employeur, la rémunération relevant également d'une liberté constitutionnelle. Il faudra donc appliquer aux élus qui exercent une activité professionnelle un régime fiscal exceptionnel – et discriminatoire – si l'on veut plafonner leurs revenus.

Bref, je ne vois pas comment un tel dispositif peut tenir debout sur le plan juridique.