Intervention de Alain Vidalies

« Nul ne peut servir deux maîtres à la fois car, ou il haïra l'un et aimera l'autre, ou il s'attachera à l'un et méprisera l'autre ».

Le débat sur la notion même de conflit d'intérêt s'est souvent heurté à la conception légaliste de la norme, qui implique une ligne de partage stricte entre le domaine pénal, dans lequel la norme a vocation à prohiber les actions, et le domaine déontologique, qui ne relève pas du pénal.

Dans une société démocratique avancée, c'est cette marge grise, de non droit, qu'il faut faire régresser afin que ces situations, au lieu d'être ignorées, soient organisées par le droit. Le Gouvernement propose donc que des déclarations d'intérêts soient rendues obligatoires pour les personnes visées par ce présent projet de loi. Elles seront rendues publiques par la Haute autorité. Je crois que l'on ne mesure pas les bouleversements que cela induira.

Votre commission a choisi de faire remonter dans la loi les éléments qui étaient renvoyés au décret, c'est-à-dire le contenu des différentes déclarations et la période sur laquelle doit porter la déclaration d'intérêts, portée à cinq ans, sur proposition du rapporteur. Cela me paraît tout à fait utile.

Ces textes organisent aussi pour la première fois un système de déport. Les membres du Gouvernement et des autorités administratives indépendantes – ne réduisons pas ces textes aux seuls élus – se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts devront s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause. Il s'agit d'une traduction moderne de la maxime de droit latin selon laquelle on ne peut être juge et partie. Là encore, cette nouvelle obligation est la matrice d'un profond renouvellement des pratiques des décideurs publics.

Le projet de loi institue également un mécanisme nouveau de mandat de gestion pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique. Là encore, quelle meilleure prévention des délits d'initié que ces mandats de gestion sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions ?

Le deuxième objectif est d'avoir de nouveaux contrôles autour d'une autorité administrative dotée de véritables pouvoirs.

Afin d'assurer le contrôle de ces différentes obligations, le Gouvernement vous propose aussi de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique disposant de pouvoirs effectifs, qui remplacera l'actuelle commission administrative instituée par la loi de 1988. Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre les différentes déclarations. Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées.

Afin de mettre en place un organe de régulation en lieu et place d'une commission administrative, la composition de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est modifiée. Elle comportera un président nommé ainsi que six membres issus des hautes juridictions du pays. Le président de la Haute autorité sera nommé par décret. Cette nomination sera soumise aux commissions parlementaires chargées des lois constitutionnelles, selon les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous aurons quelques échanges tenant à la composition de ce collège puisque divers amendements portent sur ce point.

Votre commission l'a également dotée de l'autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général. La Haute autorité aura ainsi un rôle et des pouvoirs élargis au regard des missions de l'actuelle commission.

Quelle est la valeur d'une règle lorsque les moyens de contrôle, soit n'existent pas, soit sont insuffisants ? La Haute autorité disposera des services fiscaux et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra demander la transmission des déclarations fiscales, y compris celles souscrites par le conjoint. À défaut d'avoir obtenu directement communication de ces déclarations, elle pourra en avoir copie auprès de l'administration fiscale et demander à cette dernière d'exercer son droit de communication, ce qui est une avancée fondamentale. Une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pourra être prononcée en cas de refus de communication des déclarations fiscales.

On le voit, le projet du Gouvernement porte une réelle ambition pour cette nouvelle autorité administrative indépendante, qui pourra être saisie par le Premier ministre, par le président de l'une des assemblées parlementaires ou par une association de lutte contre la corruption habilitée à se porter partie civile dans les affaires de manquement au devoir de probité.

Le troisième objectif est de mettre en place des dispositifs répressifs ou contraignants modernisés.

La construction d'une culture déontologique, pour reprendre les termes mêmes du rapport Sauvé, est une tâche ardue, qui suppose les évolutions normatives contenues dans ces présents projets de loi.

Nous vous proposons deux séries de dispositions tenant tant aux incompatibilités parlementaires qu'à un renforcement de la répression contre les malversations.

Nos premières propositions consistent à contraindre le parlementaire à choisir entre son mandat et un intérêt particulier. À chaque fois que le législateur organique a dû intervenir, ce fut toujours dans le même sens, la restriction et le contrôle des activités privées. Là encore, les mêmes arguments furent opposés contre l'adoption de ces dispositions pourtant d'intérêt public.

Ces considérations n'ont pas pour objet d'attenter sans motifs à la liberté d'entreprise. Il s'agit par exemple, pour empêcher que ne survienne une situation de conflit d'intérêts, d'interdire certains actes purement privés de personnes privées, comme c'est le cas pour les libéralités concédées aux médecins par leurs malades.

Le Gouvernement propose d'interdire par exemple le cumul du mandat de parlementaire avec des fonctions au sein d'entreprises dont une grande part de l'activité commerciale se fait avec l'administration. Peut-on, en effet, sans conflit d'intérêt, même potentiel, être marchand d'armes en activité et parlementaire ?

L'indépendance des élus participant à l'exercice de la souveraineté nationale est un principe constitutionnel, qui doit être garanti par l'édiction de nouvelles interdictions évitant la confusion de l'argent et de la démocratie.

La commission des lois a en outre interdit aux parlementaires d'exercer toute fonction juridictionnelle et, sur un amendement de M. Tardy, la présidence des autorités administratives indépendantes. Nous aurons à discuter d'importants amendements tenant à améliorer encore ces dispositifs préventifs en prohibant par exemple l'exercice de la fonction de conseil.

Je vous l'ai indiqué, nous avons souhaité améliorer et renforcer la répression de ceux qui, par leurs comportements individuels et frauduleux, conduisent à jeter le discrédit sur l'ensemble des responsables publics.

Le projet de loi vous propose de mettre en oeuvre l'engagement n° 49 de François Hollande en prévoyant une peine complémentaire d'inéligibilité afin que l'ensemble des élus du suffrage universel et les membres du Gouvernement puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité renforcée. Cette peine pourra être portée jusqu'à dix ans ou être à durée indéterminée pour réprimer des infractions portant atteinte à la moralité publique telles que la corruption, le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale. Je crois que nos compatriotes sont très attachés à ce que nous puissions avancer sur ce point. Le Gouvernement a donc déposé un amendement en ce sens.

Nous vous proposons aussi de renforcer la répression du pantouflage. L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

C'est ainsi que nous vous proposons de définir à l'article 18 de nouvelles infractions pénales visant à faire respecter les dispositions du présent projet de loi. Je n'en évoquerai qu'une. Nous créons une infraction spécifique aux membres du Gouvernement, qui sanctionnerait le caractère mensonger de l'attestation sur l'honneur selon laquelle sont exhaustives, exactes et sincères les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts déposées par les ministres.

Mesdames et messieurs les députés, ces projets de loi s'attachent à fixer un cadre commun de la déontologie de la vie publique sans régir dans le moindre détail le comportement des responsables publics.

Comme à l'occasion des principales affaires qui éclaboussèrent les trois dernières Républiques, il nous appartient aujourd'hui de proposer une réforme progressiste dont nous pourrons être fiers, car l'inaction n'est pas une option en ces domaines qui sont au coeur du pacte républicain.

L'ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen veulent servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice.

Justice sera d'abord rendue aux responsables publics, élus ou non : en réglementant les liens qui unissent argent et politique, ces projets de loi veulent lever la suspicion qui pèse sur eux aux yeux de l'opinion publique. Justice, enfin, pour nos concitoyens qui, mieux informés et garantis, pourront distinguer le vrai du faux, sans nous regarder à travers le filtre de la loi du soupçon.

C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, ces dispositions doivent acquérir valeur législative. Car, pour reprendre les propos de Montesquieu : « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. »