Intervention de Jean-Jacques Urvoas

S'il serait vain de tenter de lui faire changer d'avis, et s'il est même juste de reconnaître que le Gouvernement s'est saisi de cette opportunité pour accélérer le pas, il reste que notre législation est le fruit d'une histoire qui n'a progressé qu'à coups de secousses politiques.

Depuis la Troisième République, en effet, notre assemblée ne cesse d'étendre le périmètre des prohibitions qui touchent à l'exercice du mandat parlementaire. Nous croyons être originaux. Pourtant, un rapide regard en arrière nous apprend que nos considérations reposent sur une argumentation bâtie dès 1921 par Joseph Barthélemy. N'écrivit-il pas, le 15 décembre 1921, dans un Rapport à la chambre sur les incompatibilités parlementaires : « Le problème des rapports de la finance avec la politique est de tout temps et de tous les régimes » ? Et, de fait, à partir de 1875, cette question ne cesse d'être débattue, à la suite de scandales qui rythment la vie politique, mais aussi dans le souvenir d'agiotages ou de tripotages bien antérieurs. Le 24 novembre 1971, dans des conditions que vous avez évoquées, monsieur le ministre, Pierre Mazeaud s'écriait encore à cette tribune : « L'incompatibilité devrait être établie entre le mandat et la malhonnêteté de l'homme, et les électeurs devraient pouvoir choisir des hommes de toutes les professions pourvu qu'ils soient honnêtes. »

Ma tâche, chers collègues, est donc bien ardue. Comment réussir à vous présenter un texte, tel que la Commission des lois l'a utilement amendé, et que je crois novateur, sans m'appuyer sur des arguments avancés depuis plus de cent ans ?

Peut-être faut-il d'abord en définir le périmètre. Pour la première fois, le coeur d'un projet de loi est la lutte contre les conflits d'intérêts. Car cette notion de conflit d'intérêts n'existe toujours pas dans notre code pénal.