Intervention de Guy Geoffroy

…qui leur fassent commettre des erreurs contre la République et la démocratie ? Passer du système actuel de la commission administrative, dont on peut se demander si ses pouvoirs et ses capacités à agir sont suffisants, au système de la Haute autorité disposant de l'autonomie financière et de moyens dont le rapporteur lui-même nous a dit qu'ils mériteraient probablement d'être précisés pour être ensuite attribués : pourquoi pas ? Cela en soi ne pose pas de problème particulier puisque l'objectif doit pouvoir rassembler tous les élus de la République, ces femmes et ces hommes vertueux que ces textes, en les désignant comme les coupables a priori de toutes les turpitudes, en font des femmes et des hommes a priori suspects. C'est inacceptable !

Dans ce qu'il faut bien appeler le psychodrame qui se joue dans votre majorité depuis l'affaire Cahuzac elle-même et ses prolongements avec vos projets de loi, il y a tout de même quelque chose d'assez intéressant : votre profond désaccord – même si vous évoquez un point d'équilibre – sur les conditions de la transparence.

Le Gouvernement avance qu'étant donné que les ministres ont été sommés par le Président de la République de publier leur patrimoine, il convient que les élus, et d'abord les parlementaires, le fassent aussi. Or qui a réagi le premier contre le Gouvernement, avec une force à laquelle nous n'étions pas habitués ? Celui qui siège souvent dans cet hémicycle au perchoir, notre président, en déclarant que la transparence ne devait pas tomber dans le voyeurisme, propos immédiatement relayé par le président de la commission des lois qui, à peu de mots près, a dit la même chose.

Ce qui a été fait du texte mérite à cet égard d'être connu de nos concitoyens. En commission des lois, comme vous le savez, nous avons voté contre ce que proposait le rapporteur après des négociations extrêmement longues au sein de son groupe. Pourquoi l'avons-nous fait ? Parce que si ce que le Gouvernement proposait initialement avait à la fois le mérite de prévoir la même chose pour tout le monde et le grand handicap de ne consister avant tout qu'en un exercice de voyeurisme avancé, ce que vous proposez et qui se retrouvera dans le texte mérite d'être analysé et dénoncé.

S'il est prévu que les déclarations de patrimoine et d'intérêts seront déposées devant la Haute autorité qui en prévoira la consultation dans chaque préfecture par tout électeur inscrit dans la commune ou dans la circonscription, selon la nature du mandat de l'élu qui a rempli la déclaration,…