Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le projet de loi ordinaire prévoit que la haute autorité « publie au Journal officiel un rapport spécial […] comprenant la réponse de la personne concernée. Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial […] ». Je savais, après les débats que nous avons eus en commission, que vous étiez hostile au texte, mais je n'ai toujours pas compris pourquoi, et je ne sais pas plus quelle est votre conviction sur le sujet ni quelles sont vos propositions.

Mais comme je sais que vous êtes un parlementaire attentif, vous avez donc remarqué qu'il y avait quatre motions de procédure. C'est donc que, défendant la première, vous ne vouliez pas déflorer le sujet en vous en tenant uniquement au contexte afin de laisser à vos collègues la possibilité d'aller au fond. Pour permettre justement à vos collègues de défendre leur travail, je suggère de rejeter cette première motion de procédure !