Intervention de Jean-Jacques Urvoas

On peut d'ailleurs discuter du principe même de cette formule : il s'agit parfois d'une externalisation de fonctions que le Parlement pourrait assumer. Mais il peut arriver, il est vrai, que ce soit utile, comme dans le cas présent.

Nous allons même renforcer l'indépendance de cette autorité. Comment ? Nous avons prévu que les personnalités qualifiées seront nommées après avis conforme de la commission des lois aux trois-cinquièmes. Il s'agit de la procédure dite des « trois cinquièmes positifs » : il faudra que les membres de la commission des lois se mettent d'accord sur le nom d'une personnalité qualifiée, qui ne peut être un élu. Nous avions proposé cette procédure de nomination au moment de la révision constitutionnelle de juillet 2008 : vous vous y étiez montrés hostiles. À présent nous l'incluons dans ce texte : l'indépendance des personnalités qualifiées sera ainsi garantie.

Ensuite, il faut que cette Haute autorité de transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour travailler. Juridiquement, nous les lui donnons tous. Si nous en avons oublié, je vous invite à sous-amender les amendements concernés : nous y serons favorables. Il faut que cette autorité dispose de tous les moyens juridiques nécessaires pour assurer ses missions. D'ailleurs, les associations qui nous écoutent, et qui ont contribué à notre réflexion – qu'il s'agisse d'Anticor, du collectif Regards Citoyens, de Transparency International – nous créditent justement de cette volonté.