Intervention de René Dosière

Quoi qu'il en soit, après réflexion, nous maintenons la règle selon laquelle celui qui exerce une activité professionnelle lors de son élection peut la conserver s'il le souhaite. Ses revenus professionnels ne seront pas plafonnés, car un tel plafonnement aurait présenté un fort risque d'inconstitutionnalité. En revanche, ils seront rendus publics dans le cadre de la déclaration d'intérêts. Ce sont donc les seuls électeurs qui jugeront la pertinence de cette situation de cumul, qui présente toutefois l'avantage d'éviter l'uniformité socioprofessionnelle ou démographique de notre assemblée. Chacun pourra également réfléchir aux contraintes liées à l'exercice d'une fonction parlementaire à durée le plus souvent limitée.

Troisième pilier de ce texte : le financement de la vie politique est clarifié par la suppression de deux dispositions qui permettaient le contournement légal du financement public en multipliant les micropartis, qui sont près de 300 actuellement.