Intervention de Christophe Caresche

…et soumis à un certain nombre de règles de fonctionnement.

Sur ce plan, cette loi fera date, comme a fait date la loi sur le financement des partis politiques et de l'activité politique. Aujourd'hui, grâce à celle-ci, notre législation figure parmi les plus précises, les plus restrictives et les plus contraignantes du monde. De la même façon, avec la loi à venir, notre législation sera exemplaire, tant au niveau européen qu'international.

Cet équilibre réside d'abord, monsieur Accoyer, dans le contrôle par une autorité indépendante. Nous savons que c'est cela, peut-être plus que la transparence, qui offre une véritable garantie face aux dérives constatées.

Ce contrôle sera assuré par une haute autorité à laquelle il faudra donner des moyens, car, contrairement à ce qu'a dit M. Le Maire, le périmètre des élus et des hauts fonctionnaires concernés par cette loi est important : il s'agit de plusieurs milliers de personnes.

Il faudra aussi veiller aux conditions de nomination de ses membres, et je pense que celle-ci devrait procéder du Parlement. Nous verrons dans le cours de la discussion si des amendements vont dans ce sens.

Enfin, la transparence a évidemment beaucoup occupé les débats, peut-être trop d'ailleurs, car c'est surtout en matière de contrôle que les avancées sont significatives. Mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait que les déclarations d'intérêts feront l'objet d'une transparence totale et qu'après les ajouts de la commission des lois, elles iront extrêmement loin dans le détail, comprenant notamment toutes les rémunérations annexes…