Intervention de Jean-Jacques Cottel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, on peut aborder l'examen de ces projets de loi avec une certaine gravité, mais aussi avec satisfaction. Avec gravité, car nous constatons tous le caractère délicat de la situation dans laquelle se trouve notre démocratie. La participation de nos concitoyens aux élections est faible, qu'il s'agisse des élections législatives générales ou d'élections partielles. L'indifférence à l'égard de la chose publique, et donc à l'égard de l'intérêt général même, s'accroît. Tous ceux qui sont, en quelque sorte, dépositaires de l'autorité publique, souffrent d'une perte de confiance : je pense à la justice, mais aussi, tout particulièrement, à l'ensemble de la classe politique.

Il en va donc de la responsabilité du politique et, a fortiori, des parlementaires que nous sommes, d'agir pour rétablir la confiance des Français, assurer la cohésion de la société, et la stabilité même de notre démocratie représentative. C'est la raison de la satisfaction que je ressens à la lecture de ces projets de loi : avant comme après leur examen par la commission des lois, ils me rassurent par leurs dispositions, qui permettront de converger vers l'objectif fixé par le Président de la République, à savoir une République exemplaire.

À ce sujet, je tiens à rappeler que ce texte s'inscrit dans le droit-fil des dispositions législatives déjà adoptées, ou qui le seront bientôt. Le Gouvernement a le courage d'agir en ce sens. C'est ainsi que la proposition de loi constitutionnelle de réforme du Conseil supérieur de la magistrature prévoit une plus grande indépendance de la justice. C'est ainsi que débutera, cette semaine également, l'examen de textes relatif à la création d'un procureur financier et à la lutte contre la fraude fiscale, sans oublier les nombreux textes qui renouvellent notre démocratie.

Ce texte démontre tout courage et la volonté de cette majorité, alors que des initiatives sur la question des conflits d'intérêts ont été maintes fois annoncées mais jamais prises. En effet, le projet de loi comprend une somme considérable d'avancées en matière de déontologie et de transparence. Plus précisément, la transparence à laquelle nous aspirons sera notamment assurée par la création de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. La nomination à la présidence de cette nouvelle autorité administrative indépendante et paritaire devra recueillir la majorité qualifiée. Ce sera donc une personnalité faisant consensus, au-dessus de tout soupçon, qui sera choisie. La Haute autorité assurera une responsabilité capitale de veille et de contrôle des membres du Gouvernement, des parlementaires et des élus locaux.

Elle bénéficiera d'une grande autonomie et de pouvoirs larges, de l'appui de l'administration fiscale, de tous les moyens de contrôle et de vérification nécessaires. Sans même parler de la protection des lanceurs d'alerte, tout démontre qu'elle aura un impact positif sur la vie publique, afin de restaurer la confiance, et ceci en toute transparence.

Cet effort, voulu par le Gouvernement, ne s'arrête pas là. Il ne se borne pas à créer cette instance. S'agissant du contrôle du financement des partis, je citerai le nouvel article 11 ter du texte de la commission, qui prévoit la publication de la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros. Tout cela concourt aussi à l'autre objectif de ce texte : la moralisation de la vie publique, au moyen de tout un lot de nouvelles contraintes et d'obligations. Ces éléments sont indispensables à la réussite de cette loi. Ainsi, les déclarations de patrimoine et d'intérêts que les travaux de la commission des lois ont permis d'étoffer, et qui sont la base du contrôle des élus et des responsables publics, seront davantage encadrées et vérifiées. J'insiste sur un point : ces déclarations, aux termes du projet de loi, devront être exhaustives, exactes, sincères, et certifiées sur l'honneur.