Intervention de Jean-Michel Clément

L'interdiction prévue à l'alinéa 50 de l'article 1er du projet de loi organique paraît bien fragile. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt du procédé. La publication devrait plutôt être considérée comme une sanction dès lors que la déclaration est estimée mensongère par la Haute Autorité, l'élu ayant préalablement pu présenter ses observations, éventuellement saisir en référé le juge administratif avant d'aboutir à la publication, elle-même constitutive de la sanction.

Reste l'alinéa 13 de l'article 2 interdisant le cumul de l'exercice des fonctions de conseil avec le mandat de député. Cette mesure revient, sans le préciser, à interdire à certaines professions d'exercer une quelconque fonction politique. Il me semble que la République ne peut choisir ses élus. Ce sont les citoyens qui choisissent les élus de la République.