Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Il s'agit d'un amendement visant à l'efficacité. Ce qui nous intéresse tous en effet, dans le projet que vous nous proposez, monsieur le ministre, c'est qu'il soit efficace. Pour ce faire, il faut mettre en place les conditions d'un contrôle. Or, comme vous le savez, le texte que vous nous proposez prévoit le contrôle de quelque 7 000 élus. En outre, la nécessaire réduction de la dépense publique empêchera probablement de doter la Haute Autorité de moyens suffisants pour contrôler ces 7 000 personnes et pour vérifier que l'évolution de leur patrimoine entre le début et la fin de leur mandat n'est pas le fruit d'un enrichissement illicite.

C'est pourquoi cet amendement, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, propose de remplacer la certification sur l'honneur par l'attestation d'un commissaire aux comptes dûment habilité auprès de la cour d'appel. Il pourrait faire ses diligences au début et à la fin du mandat, et valider la sincérité et la réalité des comptes et du patrimoine qui lui sont soumis.

C'est ce qui se fait dans les entreprises, dont les comptes ne sont pas toujours faciles à lire et à comprendre. Il en va de même, me semble-t-il, dans la configuration dans laquelle nous sommes. Une telle procédure serait de nature à renforcer la confiance et la transparence dans la mesure où un commissaire aux comptes pourrait attester de la sincérité et de la réalité des comptes qui lui sont proposés.