Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable, monsieur le président. Cette affaire de déclaration n'est pas seulement une question de comptabilité, de sincérité ou d'insincérité des comptes. La logique du texte, c'est le contrôle. En outre, l'intervention de la Haute Autorité serait gratuite, alors que le commissaire aux comptes serait rémunéré par celui qui dépose le compte.