Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 273
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
…qui, en vertu de la loi que vous avez votée, a déjà pour fonction d'exercer un contrôle – sans toutefois disposer des moyens juridiques de procéder à des investigations.
Cette commission appelée à disparaître dispose aujourd'hui de six fonctionnaires pour accomplir la mission qui lui est confiée. Étant précisé que le nombre de déclarations va passer de 5 000 à 7 000 – ce sont des chiffres approximatifs –, le Gouvernement s'engage à mettre à disposition de la Haute Autorité, par redéploiement, dès le mois de septembre, vingt équivalents temps plein de fonctionnaires.
