Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le propre de la loi est effectivement d'être claire. Il est toujours des éléments que l'on hésite à y faire figurer. Je confesse d'ailleurs avoir été confronté à ce dilemme, puisque figuraient, dans le texte originel du Gouvernement, des renvois à des décrets, notamment en Conseil d'État. Il m'a paru, selon les cas, plus prudent, plus clair ou plus engageant pour l'avenir que la loi précise un certain nombre de choses. De fait, vous avez probablement raison, mon cher collègue : la mention en question n'est peut-être pas obligatoire. Pour autant, le fait qu'elle n'y figure pas revient à prendre le risque qu'un jour, on oppose à un parlementaire désirant transmettre des observations le fait que le texte ne l'ait pas expressément prévu.

Le texte offre la faculté au parlementaire – ce n'est pas une obligation – de transmettre des observations : la prudence commande de maintenir cette disposition.