Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 217

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Les observations auxquelles le texte fait référence sont destinées à permettre à l'assujetti d'expliquer des éléments dont il peut subodorer que la simple déclaration ne permet pas leur compréhension. Une faculté lui est offerte d'apporter des explications.

Ce que vous évoquez est parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Autorité sous un raz-de-marée d'informations, nous avons explicitement prévu dans le texte qu'elle aurait la capacité de demander à l'assujetti de fournir, quand elle procède au contrôle, des éléments qui lui paraîtraient indispensables. Nous avons estimé que c'était plus efficace au regard de la masse des déclarations d'intérêts et de patrimoine attendues.

J'en profite pour dire à l'ensemble de nos collègues présents qu'un certain nombre d'amendements portent de manière identique sur les deux projets de loi : il s'agit d'un travail en miroir. Aussi nous dispenserons-nous, évidemment, de redonner les explications que nous fournissons sur le projet de loi organique.

Encore une fois, la Haute Autorité détiendra la capacité souveraine d'apprécier si elle a besoin ou non des attestations. Le travail que nous avons mené avec le vice-président du Conseil d'État, qui préside la Commission pour la transparence financière de la vie politique, nous a justement alertés sur ce point : à rien ne sert de nous noyer ; mieux vaut disposer de la faculté de demander.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion