Intervention de Alain Vidalies

L'avis du Gouvernement est exactement le même que celui de la commission.

Nous avons repris le texte existant sans rien modifier. En outre, la Haute Autorité aura la capacité, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'élaborer sa propre réglementation et de donner un certain nombre d'indications. D'ailleurs, si je comprends bien l'objectif visé par la suppression du terme « substantielle », permettez-moi de vous dire que nous ne le partageons pas : nous ne souhaitons pas limiter le champ d'investigation de la Haute Autorité par rapport à celui de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Au demeurant, cette suppression aurait pour conséquence de faire surgir une nouvelle interrogation car il s'agirait alors de transmettre toute modification de patrimoine.

Nous avons donc conservé le droit positif, puisque la Commission a elle-même une pratique, une jurisprudence qui sera probablement reprise par la Haute Autorité. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.