Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'avis de la commission est favorable. Dans l'exposé sommaire, notre collègue évoque notamment les vacances parlementaires, ce qui est pertinent.

En particulier, je suis sensible à l'argument de M. de Rugy parce que nous avons essayé de rendre homogènes les nombreux délais qui figurent dans le texte. Nous pensions qu'un mois était suffisant, mais pour des raisons de clarté du droit, un délai de deux mois peut également convenir.