Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Elle a émis un avis défavorable. Notre collègue pense que la déclaration des biens de la communauté serait une violation de la vie privée. Or ne pas les déclarer serait une dissimulation, et la déclaration ne serait alors pas exhaustive.

Une fois de plus, je vous rappelle que cela figure déjà à l'article L.O. 135-1 du code électoral. Je vous rappelle également – nous avons fait adopter un amendement en ce sens en commission – que les biens en communauté apparaîtront pour la moitié de leur valeur, c'est-à-dire celle qui est réputée imputable à l'assujetti. Dans ces conditions, la vie privée est respectée et aucune dissimulation n'est autorisée.