Intervention de Gérald Darmanin

Après l'excellente argumentation de mon collègue Guy Geoffroy, j'ajouterai que le fait de laisser une marge de manoeuvre à une autorité administrative peut être parfois dangereux pour ceux qui en subissent les décisions.

Prenons l'exemple de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Suivre la jurisprudence propre à la Commission par défaut de précision de la loi peut conduire celle-ci, dont personne n'oserait ici remettre en cause l'autorité et le bien-fondé, à prendre des décisions différentes d'une élection à l'autre. Il a d'ailleurs fallu que le législateur revienne plusieurs fois sur le texte du code électoral pour préciser la nature des décisions que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était amenée à prendre. Le Conseil constitutionnel a heureusement pour fonction, entre autres, de valider ou non la décision de la Commission.

Devant les peines encourues par les élus, nous devrions insérer le mot « sciemment » dans le texte de loi, puisque le terme « substantielle » n'a pas été accepté tout à l'heure. Cela permettra à la Haute Autorité dont vous avez souhaité la création, monsieur le rapporteur, de prendre ses décisions en toute autorité.