Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je donne acte à Guy Geoffroy du fait que le mot « sciemment » figure aujourd'hui dans le droit positif. Il a d'ailleurs probablement les mêmes souvenirs que moi de la manière dont ce mot a été inscrit dans le droit. Charles de La Verpillière était alors le rapporteur de ce qu'on avait appelé, sous la précédente législature, le « paquet électoral » et avait demandé, suivant la suggestion de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qu'on mette « la ceinture et les bretelles ». Le Gouvernement a quant à lui supprimé le mot « sciemment » du texte qui nous a été soumis.

La commission a donné un avis défavorable à votre amendement, monsieur Geoffroy, parce qu'il s'agit d'un délit et que, en droit pénal, le délit comporte nécessairement une dimension intentionnelle ; celle-ci est consubstantielle au délit, elle en est un élément constitutif. Le mot « sciemment » est donc redondant avec la notion de délit. Je n'en ferai toutefois pas un casus belli entre nous. Si l'adoption de cet amendement vous amenait à regarder positivement l'ensemble de nos échanges, je serais prêt à dire qu'à titre personnel l'adoption de cet amendement ne me dérangerait pas… Par souci de cohérence, la commission a toutefois émis un avis défavorable.