Intervention de Hervé Morin

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 127

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

Monsieur le ministre, je suis assez convaincu par votre démonstration. Mais c'est bien l'intention de la dissimulation que nous questionnons avec tous ces amendements. Il est tout à fait possible d'oublier quelque chose lors de la déclaration de patrimoine. L'élu, quel qu'il soit, qui, involontairement, sans aucune volonté de dissimulation ou de fraude, a omis d'indiquer dans sa déclaration telle ou telle partie de son patrimoine, ne doit pas être soumis à la dureté de la loi. Cela peut arriver à chacun d'entre nous ! La question de l'intentionnalité est donc extrêmement importante ; il faut au moins que les choses soient claires dans les débats, afin que, le moment venu, le juge puisse juger en toute connaissance de cause.

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