Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je veux préciser que nous parlons de la phase devant le juge. La Haute Autorité aura auparavant utilisé tous les outils qui sont les siens : l'interrogation, puis l'injonction. Je rappelle qu'un individu qui ne répond pas aux injonctions de la Haute Autorité est passible de sanctions. Nous pouvons donc raisonnablement imaginer que si la Haute Autorité a transmis le dossier au juge, c'est qu'il n'y avait pas négligence, mais intention.