Intervention de Guy Geoffroy

Je suis sensible aux explications du ministre, mais je ne suis pas tout à fait convaincu. Le début de la phrase en question – « Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle » – contient à la fois le verbe « omettre », dont vous ne souhaitez pas que l'on fasse apparaître le caractère franchement volontaire, et l'expression « partie substantielle », qui existe certes dans le droit positif, mais qui reste malgré tout assez floue lorsqu'il s'agit de l'apprécier au regard de l'omission éventuelle qui en serait faite.

Si vous ne mettez pas un effet intentionnel dans l'absence de déclaration d'une partie dite substantielle du patrimoine, vous créez un déséquilibre potentiel en défaveur du député. Écrire : « Le fait pour un député d'omettre volontairement ou sciemment de déclarer une partie substantielle » permettrait d'atteindre un point d'équilibre, non seulement sur le plan lexical mais aussi au regard du droit positif, puisqu'il y aurait une double référence à ce qui y est inscrit, ce que vous avez remarqué pour l'un et que vous ne souhaitez pas totalement acter pour l'autre.