Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit d'un débat de droit pénal. La question est de savoir si vous souhaitez qu'un dol spécifique aux parlementaires se substitue dans ce texte au dol général.

L'omission est sanctionnée à de nombreuses reprises dans les codes. Je pense notamment au code du travail et à la répression du travail dissimulé : si l'employeur ne fait pas de déclaration, il n'est pas nécessaire de démontrer que c'était en connaissance de cause. L'élément constitutif est le fait de ne pas avoir fait de déclaration : c'est ce que l'on appelle le dol général.

Je comprends bien votre préoccupation, mais il faut veiller à ce que l'emploi d'une telle formulation, qui représente une restriction du droit pénal par rapport à une obligation comme l'on en trouve des dizaines dans les codes s'appliquant aux entreprises et aux particuliers, ne soit pas interprété comme une façon, pour les parlementaires, de se protéger. Je sais que ce n'est pas là votre intention, puisque vous entendiez préciser la rédaction. Mais cela pourrait aboutir à une protection supplémentaire, ce qui serait mal interprété. Je confirme qu'il faut en rester à la rédaction habituellement reconnue pour les obligations déclaratives.