Intervention de René Dosière

Il s'agissait de cas passablement exceptionnels : quatorze seulement sur 11 000, selon M. Sauvé. Il ne faut donc pas s'imaginer qu'il s'agit là de petites omissions.

Le groupe socialiste, à l'époque, conformément à ce que souhaitait la commission, avait prévu que ce type de déclaration mensongère soit puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende – la même peine, d'ailleurs, dont est passible un voleur de bicyclette. M. Jacob se rappelle sans doute que le groupe UMP s'était élevé contre cette disposition. Nous en étions alors restés à une peine beaucoup plus faible. Je note avec satisfaction que nous rétablissons dans cet article la peine préconisée initialement par le groupe socialiste.