Intervention de Guy Geoffroy

Je crois que ce débat de bonne foi, entre le Gouvernement et l'opposition, a été utile. Je souhaiterais néanmoins apporter quelques précisions, notamment sur le terme « substantielle ». C'est la raison de cet amendement, qui tend à remplacer à l'alinéa 10 le terme « substantielle » par les mots « représentant 20 % de la valeur totale ». Avec cette rédaction, l'élu saura s'il doit ou non faire connaître l'évolution de son patrimoine.