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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 79 133

source

Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Défavorable. Il ne nous paraît pas si simple de quantifier aussi précisément le délit de déclaration incomplète.

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