Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 79 133
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Défavorable. Il ne nous paraît pas si simple de quantifier aussi précisément le délit de déclaration incomplète.
