Intervention de Alain Vidalies

Il faut prendre garde, car les plafonds que l'on fixe peuvent devenir des planchers… Je ne suis pas sûr que les sommes que vous évoquez déclenchent, aux termes de la loi, une nouvelle déclaration. Je vous propose de reprendre lors de la navette cette question, qui peut même être renvoyée en partie au pouvoir réglementaire. La question est juste, mais la précision que l'on apporterait ainsi pourrait nous mettre en difficulté. La Haute Autorité informera de façon beaucoup plus large. Comme, de surcroît, notre débat vaudra interprétation, je pense qu'il vaut mieux, à ce stade, en rester là plutôt que de figer et de rigidifier les choses.