Intervention de Hervé Morin

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 81 144

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

Je souhaite poser une nouvelle question pour éclairer les travaux futurs de la commission et, éventuellement, les magistrats. Quel sera le sort réservé aux biens appartenant au concubin ? Je rappelle que les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Les parlementaires vivant avec une autre personne sous un même toit devront-ils déclarer le patrimoine de cette dernière ?

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