Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 218

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Même avis. À partir du moment où il peut y avoir une interrogation, nos travaux valant interprétation, la ligne est fixée. Ces biens sont tout simplement regroupés. Il n'y a donc pas de problème.

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