Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission reprend en effet cet amendement, monsieur le président, pour répondre à notre collègue Geoffroy qui s'est interrogé, en commission, sur l'utilisation du pluriel ou du singulier entre « rémunération » et « gratifications ». La division des lois nous a indiqué que le singulier serait employé partout sans qu'il n'y ait besoin de présenter un sous-amendement.