Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable. En effet, nous visons les conflits d'intérêts matériels et non moraux. Aux termes du rapport de la commission Sauvé, il apparaît que l'appartenance syndicale concerne chaque assujetti au même titre que sa religion ou ses options philosophiques. C'est donc à lui qu'il appartiendra d'en juger.