Intervention de Gérald Darmanin

Je répondrai à M. le ministre qu'il n'y a pas d'atteinte à la liberté syndicale, puisqu'il s'agit d'une déclaration. Je suis quelque peu étonné que la transparence ne s'applique pas aux syndicats ou aux activités syndicales !

J'ai entendu les arguments du rapporteur. Je citerai l'exemple d'un membre d'un syndicat patronal. On pourrait tout à fait imaginer qu'ayant eu une activité dans ce syndicat avant d'être élu et la retrouvant éventuellement après parce que le suffrage universel l'a voulu ainsi ou parce qu'il a choisi de ne pas se représenter, il ait pu profiter de sa fonction de parlementaire de manière tout à fait légale et constitutionnelle pour influencer la loi.