Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il me paraît que cela relève tout de même du libre-arbitre de l'assujetti. Il lui revient d'évaluer les fonctions qu'il occupe et qui peuvent être génératrices d'un conflit d'intérêts. S'il veut déclarer qu'il est ou a été responsable syndical, une rubrique intitulée « fonctions bénévoles », lui permet de le faire.