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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 39 231

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Ce ne sont pas les seuls contrats de droit privé visés par la déclaration.

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