Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 265
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a repoussé ces amendements. Ils poursuivent une même idée : faire établir une liste des personnes ayant consulté en préfecture les déclarations de patrimoine et permettre aux parlementaires de consulter ces listes.
Ces amendements me semblent traduire implicitement une défiance à l'égard de ce mécanisme de consultation. On peut se demander ce que feraient ensuite les parlementaires qui consulteraient ces listes.
De plus, il est évident que la préfecture conservera un minimum de documents administratifs, ne serait-ce que pour avertir les Français qui viendraient consulter ces patrimoines des risques qu'ils encourent en cas de publication, conformément à la disposition qui figure dans l'article dont nous discutons. Il n'est donc pas absolument certain qu'il soit nécessaire de tenir un registre, et dans tous les cas de figure, cela me semble plus relever du domaine réglementaire que du domaine de la loi.
