Intervention de Alain Vidalies

Ces amendements abordent de vraies questions : comment pourra-t-on procéder à la consultation ; quelle sera la trace laissée ; et quelle information sera donnée à celui qui vient consulter ?

Naturellement, lorsque l'on considère le dispositif que nous avons envisagé, ces questions viennent à l'esprit. Nous n'en ferons pas reproche à ceux qui ont essayé d'apporter des réponses dans le domaine de la loi. Ce qui est envisagé, et qui recouvre pour partie les rédactions proposées, est que la personne qui demande à consulter soit identifiée et que l'on vérifie si elle remplit les conditions pour le faire. Il est prévu de lui remettre et de lui faire signer un document attestant qu'elle est venue pour procéder à cette consultation, et que ce document rappelle ce qu'elle peut ou ne peut pas faire, ainsi que les sanctions pénales prévues. Ce sont des démarches habituelles sur le plan administratif lorsque l'on accorde de tels droits.

Reste à savoir s'il faut mettre ces dispositions dans la loi. Les informations que nous avons recueillies lors de la préparation du projet de loi nous amènent à penser que l'ensemble de ces dispositifs, qui correspondent pour partie à ce que vous évoquez dans vos amendements, relève du domaine réglementaire.

C'est pour cela qu'en l'état, sur l'ensemble de ces amendements et sans contester le bien-fondé des questions posées, le Gouvernement émet un avis défavorable.