Intervention de Alain Vidalies

…à ce que la personne venant consulter une déclaration voie son identité contrôlée. Il lui sera remis un document, dont le contenu sera fixé par décret, mais qui lui rappellera ce qu'elle peut faire et ce qu'elle ne peut pas faire des informations qu'elle a consultées, ainsi que la sanction pénale qu'elle encourt. Ce décret prévoira également la tenue d'un registre : cela me paraît une bonne chose.

Nous avons cependant une petite divergence – et je ne prends pas d'engagement de ce point – concernant la notification systématique au parlementaire. Toutefois, le registre étant lui-même un document administratif, il pourra évidemment être consulté, y compris par le parlementaire qui aura ainsi accès à l'ensemble des informations que vous souhaitez sans complexifier la procédure outre mesure.

Je pense donc que l'ensemble de vos préoccupations sont satisfaites. Le Gouvernement mettra en oeuvre ces dispositions – notamment celles concernant le registre qui pourra être consulté – par la voie règlementaire.