Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 325

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Il s'agit de compléter l'article 226-1 du code pénal afin de pouvoir poursuivre et condamner les personnes qui divulgueraient le patrimoine et des éléments de la vie personnelle des parlementaires. Après l'alinéa 50, je propose d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. »

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