Intervention de Gérald Darmanin

Il s'agit de compléter l'article 226-1 du code pénal afin de pouvoir poursuivre et condamner les personnes qui divulgueraient le patrimoine et des éléments de la vie personnelle des parlementaires. Après l'alinéa 50, je propose d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. »