Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 325
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai pas de désaccord sur le fond. La commission a rejeté l'amendement de M. Darmanin car l'alinéa 50 nous paraît suffisamment précis. Notre formulation « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations… » correspond à la sienne : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer… ». Son amendement est donc superfétatoire.
