Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons la conviction que la totalité du patrimoine doit pouvoir être contrôlée. Si vous exonérez du contrôle de la Haute autorité les biens en indivision, il n'est pas exclu que vous favorisiez de ce fait la dissimulation. Mais n'est publiée que la valeur qui correspond à l'assujetti. Sous le régime de la communauté de biens, il n'y a que 50 % de la valeur qui est publiée.

Au surplus, les effets de l'amendement sont nuls. Il est évident aujourd'hui comme demain que la déclaration de patrimoine ne portera pas sur les biens propres du conjoint, a fortiori pas non plus sur les biens propres du partenaire de PACS ou du concubin. La déclaration de patrimoine ne portera pas non plus sur tous les autres membres de la famille. Si cet élément est cité dans l'alinéa 52 de l'article 1er du projet de loi organique, c'est parce que les membres de la famille peuvent être cités dans la déclaration pour expliquer, par exemple, un accroissement du patrimoine dû à un héritage. Ils peuvent donc également être cités dans la déclaration d'intérêts au nom de la prévention des conflits d'intérêt.