Intervention de Alain Vidalies

Les explications du rapporteur devraient vous satisfaire, monsieur le député. Nous avons en effet pris en compte l'ensemble des problèmes en proposant une solution précise, s'appuyant sur l'expérience. Il n'est pas logique qu'il y ait des règles différentes en fonction du régime matrimonial. L'objectif est que la Haute autorité puisse exercer un contrôle ; elle doit donc pouvoir disposer des informations auxquelles vous avez fait référence. Nous avons pris les précautions nécessaires afin que, du point de vue de la publication du patrimoine, tout le monde soit à égalité et que ce qui est porté à la connaissance du public ne soit pas à ce point dépendant en fonction de telle ou telle situation d'indivision ou d'un régime matrimonial, afin que les situations ne soient pas inégalitaires pour les élus.

Les choses sont désormais claires et précises, nous en avons en effet longuement débattu hier.