Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 326
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…les adresses personnelles de toute personne autre que l'assujetti ne sont pas demandées par la Haute autorité. Il n'est donc pas utile de préciser qu'elles ne sont pas rendues publiques. Si vous en faites un casus belli, inscrivons-les dans la loi. On peut faire figurer dans la loi l'interdiction de diffuser un élément d'information alors même que celui-ci n'est pas demandé à l'élu. D'ailleurs, la date de naissance non plus n'est pas demandée ni beaucoup d'autres informations.
L'important, ce sont les informations qui concernent l'assujetti. Mais si cela vous fait plaisir de faire figurer dans la loi des éléments qui ne sont pas demandés par la Haute autorité, cela ne me gêne pas.
