Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 326
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous invite, monsieur Darmanin, à lire l'article 53 qui contient la réponse à votre question : « Ne peuvent être rendus publics s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ».
La Haute autorité ne demande pas les numéros de téléphone ou les adresses électroniques. Je veux bien qu'on indique dans le texte de loi qu'ils ne sont pas rendus publics. Mais à quoi bon, à partir du moment où ils ne sont pas demandés ?
