Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 326
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis en parfaite harmonie avec ce qu'a dit Jean-Christophe Lagarde. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a souhaité que soient précisés les éléments qui allaient être déclarés. Le texte d'origine n'indiquait que les éléments qui ne seraient pas publiés et renvoyait le reste à un décret. J'ai naturellement une pleine confiance dans l'exercice du pouvoir réglementaire.
