Intervention de Alain Vidalies

Je voudrais remercier M. Wauquiez d'avoir soulevé de manière pertinente un problème de rédaction dans le texte. Les explications que je lui ai données ne correspondaient pas à une lecture juridique précise.

Nous avons donc pris utilement en compte son observation dans cette nouvelle rédaction que nous avons soumise à son appréciation. Il s'agit de distinguer, grâce à des renvois précis, les biens qui peuvent être rendus publics et ceux qui ne le peuvent pas.

L'amendement rédactionnel que j'avais précédemment proposé n'atteignait pas son but. Grâce au présent amendement, nous gagnons en précision.